La réforme du formulaire unique pour les demandeurs de logements HLM est achevée

Benoist Apparu, secrétaire d’Etat chargé du Logement, annonce dans un communiqué «la mise en place sur l’ensemble du territoire d’un dossier unique pour chaque demandeur de logements locatifs sociaux». Ce nouveau dispositif, qui doit «assurer davantage de simplicité, d’efficacité et permettre de réduire les files d’attente des demandeurs de logement social en ayant une meilleure connaissance des demandes», fait suite à la réforme prévue par l'article 117 de la loi n°2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion (codifié à l'article L.441-2-1 du code de la construction et de l'habitation). Un des premiers enjeux de cette réforme est d'améliorer la transparence des processus d'attribution et d'inciter les partenaires au niveau territorial (bailleurs, réservataires) à gérer de façon plus collective les demandes. Ce nouveau dispositif doit aussi contribuer à donner un contenu concret au principe du «logement d'abord», au cœur de la nouvelle politique de l'hébergement et de l'accès au logement des personnes sans abri ou mal logées. A cet égard, il doit permettre d'identifier le plus en amont possible et le plus précisément les caractéristiques et les besoins des ménages demandeurs. Un des enjeux de la réforme de mars 2009 est également de rendre plus simples les démarches du demandeur et de lui garantir une égalité de traitement sur l'ensemble du territoire: la mise en place d'un formulaire unique et d'une liste nationale des pièces justificatives à fournir pour l'instruction y concourt. «Cette transparence renforcée permettra aux opérateurs de gérer de façon plus collective les demandes et d’accélérer leur traitement au bénéfice des demandeurs», souligne le ministre. Avec la mise en place de ce nouveau système, au lieu de s’adresser à différents organismes, les demandeurs n’auront qu’un seul formulaire à remplir et les bailleurs auront connaissance de toutes les demandes déposées dans le département ou, en Île-de-France, dans la région. Le communiqué précise aussi que «l’ensemble des acteurs publics de la politique du logement partageront une connaissance commune et détaillée de la demande à chaque niveau du territoire. Ils disposeront de données objectives sur le volume de la demande, ses caractéristiques, sa localisation, et pourront ainsi mieux définir leurs politiques locales de l’habitat. Pour accéder au site dédié à ce formulaire unique, utiliser le lien ci-dessous.

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